Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 17.17.2
Versions de la disposition

Texte complet
17.17.2. Pour l’application de l’article 17.17.1, lorsqu’un nouveau producteur fait une offre d’achat dans plus d’une catégorie, chacune de ses offres lui donne droit à une inscription pour le tirage au sort. Il ne peut toutefois pas être choisi plus d’une fois.
Décision 11954, a. 4; Erratum, 2021 G.O. 2, 2681.
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